Les honoraires de l’agence

Les honoraires de l’agence sont inclus dans le montant du prix affiché sur notre site ou sur la vitrine de l’agence. Il s’agit d’un prix dénommé habituellement Frais d’Agence Inclus (FAI). Les honoraires sont en principe à la charge de l’acquéreur, ce qui permet de réduire légèrement les frais de notaire, leur montant étant calculé sur le montant du prix de vente de l’immeuble en ne tenant pas compte des sommes venant éventuellement s’ajouter au prix de vente, notamment les honoraires.

Le barème des honoraires de l’Immobilière du Parc s’établit en principe de la manière suivante :

  • Pour des prix inférieurs à 150.000 €, le montant des honoraires est fixé forfaitairement à 7.000 € TTC.
  • Pour des prix situés entre 150.000 et 250.000 €, le montant des honoraires est calculé sur un rapport de 5%,
  • Pour des prix supérieurs à 250.000 €, le montant des honoraires est calculé sur un rapport de 4%.

Le montant de nos honoraires est également détaillé dans les différentes annonces que nous présentons sur notre site.

Un point rapide sur les servitudes

Les Servitudes
Une servitude est une charge supportée par un immeuble bâti ou non (fonds servant) faisant l’objet d’une propriété privée, pour l’usage ou l’utilité d’un autre immeuble (fonds dominant), appartenant à un autre propriétaire.

Les servitudes sont liées à l’immeuble et ne peuvent être constituées ou modifiées conventionnellement que par un acte notarié. Elles suivent donc l’immeuble lors de la vente, sous réserve de la publicité des droits.

Les servitudes sont soit légales, soit du « fait de l’homme ».

Les servitudes légales sont établies par la loi: servitude de vue précisant les distances minima à respecter par rapport à la limite séparative, servitude légale de passage : Le code civil précise qu’un fonds enclavé a droit à un passage sur le(s) fonds voisin(s), les autres servitudes comme la distance minimum des plantations de la limite séparative.

Si ce n’est pas la loi, c’est l’homme qui a pu établir des servitudes : par titre de propriété ou conventionnellement entre plusieurs parties, acquises par usage, si elles sont continues (voir ci-dessous) et apparentes, par destination du père de famille (implicite).

IMPORTANT: la possession d’une servitude est le résultat d’un acte écrit, et pas par usage même depuis des temps immémoriaux.

Elles sont aussi de différentes natures: continues ou discontinues et apparentes ou non apparentes.

Les servitudes continues sont celles dont l’usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l’homme (art. 688 alinéa 2 du Code Civil). Exemple, une conduite d’eau, une vue, une non-construction.

Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l’homme pour être exercées (art. 688 alinéa 3 du Code Civil). Exemple, droit de passage, droit de puisage

La servitude est apparente lorsqu’elle se manifeste par un signe extérieur; autrement elle est non apparente.

Droits et devoirs de chaque partie:

Le propriétaire du fonds dominant ne peut faire de changements qui aggravent la situation du fonds servant.

Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire qui tende à diminuer l’exercice de la servitude ou à le rendre moins commode; toutefois, s’il a un intérêt pour le faire, il peut déplacer, à ses frais, l’assiette de la servitude dans un autre endroit où son exercice est aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant.

Si le fonds dominant vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, mais la condition du fonds servant ne doit pas en être aggravée. Ainsi, dans le cas d’un droit de passage, tous les propriétaires des lots provenant de la division du fonds dominant doivent l’exercer par le même endroit.

La servitude peut s’éteindre dans les cas suivants:

1° Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user. Elles revivent si les choses sont rétablies de manière qu’on puisse en user

2° Par la réunion dans une même personne de la qualité de propriétaire des fonds servant et dominant;

3° Par l’arrivée du terme pour lequel elle a été constituée;

4° Par le rachat;

5° Par le non-usage pendant 30 ans.

Le régime fiscal des plus-values immobilières

L’immobilière du Parc vous présente un résumé des dispositions fiscales sur les plus-values immobilières.

• La résidence principale reste exonérée de toute imposition.

• Tous les autres types de biens (terrain à bâtir, résidence secondaire, bien loué, bâtiment agricole…) sont imposables, comme précédemment.

• S’agissant du calcul de la plus value imposable, on pourra ajouter au prix d’acquisition les frais réglés lors de l’acquisition du bien (à défaut, évalués à 7,5% du prix de vente), et les frais d’entretien (évalués par défaut à 15%) si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Cette disposition a été maintenue suite au dispositif précédent.

• Le taux d’imposition sur la plus value imposable est de 34,5 % (incluant les prélèvements sociaux).

Une nouvelle réforme des plus values est intervenue depuis le 1er septembre 2013 et concerne l’ensemble des ventes à l’exception des terrains à bâtir. Ainsi, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans dans le régime antérieur, cependant, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) est toujours calculée suivant le précédent régime et ne sera complète qu’au bout de 30 ans. De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.

Il est possible d’obtenir des précisions sur ce régime en suivant ce lien.