Le régime fiscal des plus-values immobilières

L’immobilière du Parc vous présente un résumé des dispositions fiscales sur les plus-values immobilières.

• La résidence principale reste exonérée de toute imposition.

• Tous les autres types de biens (terrain à bâtir, résidence secondaire, bien loué, bâtiment agricole…) sont imposables, comme précédemment.

• S’agissant du calcul de la plus value imposable, on pourra ajouter au prix d’acquisition les frais réglés lors de l’acquisition du bien (à défaut, évalués à 7,5% du prix de vente), et les frais d’entretien (évalués par défaut à 15%) si le bien est détenu depuis plus de cinq ans. Cette disposition a été maintenue suite au dispositif précédent.

• Le taux d’imposition sur la plus value imposable est de 34,5 % (incluant les prélèvements sociaux).

Une nouvelle réforme des plus values est intervenue depuis le 1er septembre 2013 et concerne l’ensemble des ventes à l’exception des terrains à bâtir. Ainsi, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans seulement au lieu de 30 ans dans le régime antérieur, cependant, l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) est toujours calculée suivant le précédent régime et ne sera complète qu’au bout de 30 ans. De plus, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué pour la détermination du montant imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values résultant de ces ventes.

Il est possible d’obtenir des précisions sur ce régime en suivant ce lien.

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